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6. Statut Réglementaire (AMMC)
Notice Réglementaire
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7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
Clause de Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
8. Modification des Conditions
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